Amortir la valeur du bien
Le statut Bailleur Privé repose sur l'amortissement d'une part de la valeur du logement neuf — un mécanisme différent d'une réduction d'impôt directe.
Statut Bailleur Privé · Neuf 2026
Loi Jean-Brun : amortir son investissement locatif neuf
Le statut Bailleur Privé (« loi Jean-Brun ») permet d'amortir une part de la valeur d'un logement neuf loué nu, à loyers et ressources plafonnés. Un mécanisme distinct du Pinel — JL HOME vérifie votre éligibilité avec vous.
- Amortissement du bien
- 3 niveaux d'encadrement
- Location nue plafonnée
- Accompagnement gratuit
En bref
La loi Jean-Brun crée le statut Bailleur Privé : en louant un logement neuf nu à loyers et ressources plafonnés, l'investisseur peut amortir une part de la valeur du bien (80 % de la valeur retenue) sur la durée de l'engagement. C'est un mécanisme distinct du Pinel, fondé sur l'amortissement et non sur une réduction d'impôt calculée sur le prix d'achat.
Pourquoi le statut Bailleur Privé
Un cadre d'amortissement sur le neuf
Loyers et ressources plafonnés
Le logement est loué nu, en résidence principale, à des locataires sous plafonds de ressources et à des loyers plafonnés (ménages intermédiaires à très sociaux).
Un logement neuf en zone tendue
Le dispositif s'applique à un logement neuf ou en VEFA, dans les zones où la demande locative est forte.
Comment ça marche
Les 4 conditions de la loi Jean-Brun
Un logement neuf éligible
Acquisition d'un logement neuf ou en VEFA destiné à la location nue, dans une zone tendue éligible.
Location à loyers plafonnés
Le bien est loué en résidence principale, à des loyers et des ressources de locataire plafonnés selon le niveau choisi.
Engagement de longue durée
Le bénéfice de l'amortissement suppose un engagement de location de longue durée — un placement patrimonial à assumer.
Amortissement déductible
Une part de la valeur du bien est amortie chaque année, dans la limite d'un plafond réglementaire qui dépend du niveau d'encadrement.
⚠️ L'engagement de location est de longue durée : le statut Bailleur Privé est un placement patrimonial de long terme, à intégrer dans votre stratégie avant de vous engager.
Amortissement
Les niveaux d'amortissement Jean-Brun
L'amortissement porte sur 80 % de la valeur du bien. Plus l'encadrement des loyers est fort, plus le taux d'amortissement annuel et le plafond de déduction sont élevés — en contrepartie de loyers plus bas.
| Niveau d'encadrement | Base amortie | Taux annuel | Plafond de déduction / an |
|---|---|---|---|
| Intermédiaire (LLI) | 80 % | 3,5 % | 8 000 € |
| Social | 80 % | 4,5 % | 10 000 € |
| Très social | 80 % | 5,5 % | 12 000 € |
Paramètres réglementaires d'amortissement (statut Bailleur Privé). Déficit foncier imputable dans la limite de 10 700 € par an. Présenté à titre informatif — aucun gain n'est chiffré ni garanti.
Aller plus loin
Combiner le LLI et le statut Bailleur Privé
Sous conditions et via une SCI à l'impôt sur le revenu, un cadre de compatibilité permet de réunir les avantages du LLI (TVA à 10 %, taxe foncière allégée) et l'amortissement du statut Bailleur Privé sur un même logement neuf en zone tendue. L'éligibilité et le montage dépendent de votre situation — aucun rendement ni gain fiscal n'est garanti ni chiffré ici.
Le catalogue JL HOME
Des programmes éligibles Jean-Brun
Une sélection de programmes neufs dont des lots sont éligibles au statut Bailleur Privé.
34programmes éligibles
394lots éligibles
91 400 €prix d'entrée
80 %base amortie
Données du catalogue JL HOME (programmes neufs disponibles). Prix médian observé : 223 000 €.
Pourquoi JL HOME
Un accompagnement indépendant sur un dispositif exigeant
Le statut Bailleur Privé demande de vérifier la zone, le niveau d'encadrement, le montage (SCI), l'engagement de long terme et les plafonds. Un conseiller JL HOME indépendant fait ce point avec vous avant tout engagement — gratuitement, sans produit packagé.
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Questions fréquentes
Tout savoir sur la loi Jean-Brun
Qu'est-ce que le statut « Bailleur Privé » (loi Jean-Brun) ?
Le statut Bailleur Privé, issu de la loi dite « Jean-Brun » et en vigueur en 2026, permet à un investisseur d'amortir une part de la valeur d'un logement neuf mis en location nue à loyers et ressources plafonnés. C'est un mécanisme fondé sur l'amortissement du bien, en contrepartie d'un engagement locatif de longue durée.
La loi Jean-Brun est-elle le successeur du Pinel ?
Non. Le statut Bailleur Privé (« Jean-Brun ») n'est ni un successeur ni un remplacement du Pinel : c'est un mécanisme distinct, fondé sur l'amortissement de la valeur du bien et non sur une réduction d'impôt calculée sur le prix d'achat. La logique, les conditions et le fonctionnement sont différents.
Quels sont les niveaux d'encadrement (intermédiaire, social, très social) ?
Le dispositif prévoit plusieurs niveaux d'encadrement des loyers et des ressources. Plus l'encadrement est fort (intermédiaire, puis social, puis très social), plus le taux d'amortissement annuel et le plafond de déduction sont élevés — en contrepartie de loyers plus bas. Le bon niveau dépend de votre stratégie : un conseiller fait le point avec vous.
Peut-on combiner le statut Bailleur Privé avec le LLI ?
Un cadre de compatibilité permet, sous conditions et via une SCI à l'impôt sur le revenu, de réunir les avantages du LLI (TVA à 10 %, taxe foncière allégée) et l'amortissement du statut Bailleur Privé sur un même bien neuf en zone tendue. L'éligibilité et le montage dépendent de votre situation — aucun gain n'est garanti ni chiffré d'avance.
Quelles sont les principales conditions ?
Logement neuf en zone éligible, location nue en résidence principale, loyers et ressources de locataire plafonnés, engagement de location de longue durée, et interdiction de louer à un membre de votre foyer fiscal. Le détail s'apprécie au cas par cas.
Le statut Bailleur Privé garantit-il un rendement ?
Non. Aucun rendement ni gain fiscal n'est garanti. L'amortissement réduit la base imposable des revenus fonciers selon votre situation, mais l'intérêt réel dépend de votre fiscalité, du bien et de la location. Un conseiller JL HOME vérifie votre cas avant tout engagement, sans produit packagé.
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